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WE-CO540
LA DÉLÉGATION PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES AU CONSEIL SYNDICAL DE SON POUVOIR DE DÉCIDER

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objectifs

• Maitriser la procédure permettant à l’assemblée générale des copropriétaires de déléguer certains de ses pouvoirs de décision au conseil syndical et permettant à ce dernier de les exercer.

PLANNING

  • Lieu : En ligne
  • Date : 22/01/2025
  • Horaires : 14:00 À 17:30
1 jour (soit 3 heures 30 min)

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Public concerné : Les gestionnaires de copropriété – Les comptables de copropriétés – Les assistant(e)s.
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS

Effectif maximum : aucun

INTERVENANTS

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PROGRAMME

INTRODUCTION
Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - LES CONDITIONS DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU CONSEIL SYNDICAL
- La taille de la copropriété et le nombre de conseillers syndicaux
- Le nombre de copropriétaires souhaitant cette délégation de pouvoirs au Conseil syndical
- La nature des décisions à déléguer
- Le cas particulier des opérations de travaux, notamment celles résultant du plan pluriannuel de travaux
II - LES MODALITÉS DE L’EXERCICE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
- Les limites de la délégation : une durée maximale renouvelable et un encadrement budgétaire par l’AG
- Les prises de décisions par le Conseil Syndical et le vote des conseillers
- Le Procès-Verbal des décisions prises par le Conseil Syndical et mode de scrutin du vote
- La transmission au syndic du PV du Conseil Syndical et son inscription dans le registre des PV des AG
- L’exécution par le syndic de la décision du CS comme s’il s’agissait d’une décision de l’AG
- Un compte-rendu annuel du CS devant l’AG des décisions prises et des actions menées
III - LA TENUE DES COMPTES DES OPÉRATIONS DÉCIDÉES PAR LE CS
- Une comptabilité distincte pour les opérations décidées par le CS de celles décidées par l’AG
- Des numéros de compte spécifiques et une nomenclature comptable modifiée
- Une comptabilité propre pour les opérations courantes décidées par le CS dans le cadre d’une enveloppe inclues dans le budget prévisionnel et des appels de fonds distincts
- Une comptabilité spécifique pour chaque opération de travaux et opération exceptionnelle décidée par le CS et des appels de fonds distincts exigibles aux dates fixées par le CS
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT
FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.

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